Crédit d’Impôt Recherche et Innovation : quelles nouveautés pour 2021 ?
Créé en 1983, le CIR/CII reste le dispositif de financement de la recherche le plus connu et le plus utilisé en France.
Cette mesure de soutien permet aux entreprises de tout secteur et taille de récupérer sous forme de crédit d’impôt une partie des dépenses réalisées sur des activités de R&D et d’Innovation.
Les dépenses prises en compte sont notamment les dépenses de personnel de R&D et d’innovation, les dotations aux amortissements due matériel affecté à la R&D/Innovation, les frais de fonctionnement, les dépenses de R&D/Innovation sous-traitées (confiées à des organismes publics ou agréés CIR/CII), les frais de brevet, de veille technologique et de normalisation.
Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, le CIR/CII est à déclarer au plus tard mi-mai.
Ce dispositif fait régulièrement l’objet d’ajustements ou modifications. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit notamment des modifications significatives. Voici les dernières actualités relatives à ce dispositif :
- Baisse des frais de fonctionnement forfaitaires : les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel passent à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel.
- L’administration fiscale rejetait ces dernières années les travaux sous-traités si ceux-ci ne constituaient pas isolément une opération de recherche. Il est désormais validé par le Conseil d’Etat que les travaux nécessaires et indispensables à la réalisation d’opération de R&D sont éligibles au CIR même si ils ne constituent pas une opération isolée de R&D.
- L’Etat réfléchit à modifier le dispositif d’incitation au développement de partenariats public/privé, prenant actuellement la forme d’un doublement des dépenses de R&D commandées à des organismes publics, dans le calcul du CIR. Cette évolution, si elle devait être confirmée, pourrait intervenir à compter de l’exercice 2021.
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