Extension du statut Jeune Entreprise Innovante aux entreprises de moins de 11 ans
Jusque là réservé aux PME de moins de 8 ans, le régime Jeune Entreprise Innovante devrait être prolongé aux entreprises de moins de 11 ans, soit une durée d’application de 10 ans après création de l’entreprise.
Dans le cadre de l’examen du PLF 2022, un amendement visant à prolonger ce statut a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Créé initialement en 2004, ce dispositif permet aux entreprises innovantes répondant aux critères d’éligibilité de bénéficier d’exonération de charges sociales et fiscales.
L’entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
Quels sont les critères pour bénéficier de ce régime :
- Être une PME au sens européen
- Avoir moins de 8 ans (bientôt moins de 11 ans)
- Avoir une activité de recherche et développement (au sens du CIR) représentant au moins 15% des charges de l’entreprise
- Être indépendante
- Être nouvelle : création ex-nihilo
Chez SinnRJ, nous accompagnons de nombreuses entreprises sur ce dispositif.
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